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PRIVACY NOTICE STATEMENT

The information you provide through the licensing process is collected under the authority of the Oceans Act, the Fisheries Act and the Fishery (General) Regulations for the purpose of administering the recreational and commercial fisheries under DFO’s jurisdiction. The information may be used for compliance review, program planning or management, reporting, outreach activities, safety or security purposes, audit, evaluation, statistical, research, policy development, administration or enforcement of a law, the detection, prevention, or suppression of crime, and investigative purposes. The personal information may be disclosed to Public Works and Government Services Canada under PIB number PWGSC PCU 717 - Receiver general deposits to process payments, Transport Canada’s Marine Safety Enforcement Program under PIB number TC PPU 021 for safety, compliance monitoring and investigative purposes, and with National Defence’s National Search and Rescue Program Management Information System, PIB number DND PPU 050. The information may also be shared with approved local fishing organizations, to assist DFO in the issuance of fishing net labels and replacement labels. Vessel specific personal information may be shared with other agencies in search and rescue situations, as necessary. Failure to provide your personal information may result in your licence/conditions not being issued. You have the right to the correction of, access to, and protection of, your personal information under the Privacy Act and to file a complaint with the Privacy Commissioner of Canada over DFO’s handling of your information. Personal information collected through the processing of your application is described in the Personal Information Banks Commercial Fishing Licence Information - DFO PPU 410, National Recreational Fishing - DFO PPU 415, and Outreach Activities - PSU 938. It can be accessed and assessed for accuracy. For more information visit Info Source www.infosource.gc.ca.

ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ

Les renseignements que vous fournissez dans le cadre du processus de délivrance de permis sont recueillis en vertu de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches et du Règlement de pêche (dispositions générales) dans le but d’administrer la pêche récréative et commerciale relevant de la compétence de Pêches et Océans Canada (MPO). Ces renseignements peuvent également être utilisés aux fins de vérification de la conformité, de planification ou de gestion des programmes, de production de rapports, d’activités de sensibilisation, de sécurité ou de sûreté, de vérification, d’évaluation, de statistiques, de recherche, d’élaboration de politiques, d’administration ou application d’une loi, de détection, de prévention ou de répression d’un crime, ainsi que d’enquêtes. Les renseignements personnels peuvent être communiqués à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dans le fichier de renseignements personnels (FRP) TPSGC PCU 717 – Dépôts du receveur général pour traiter les paiements, à Transports Canada dans le cadre du Programme d’application de la loi de la Sécurité maritime dans le FRP TC PPU 021 aux fins de sécurité, de surveillance de la conformité et d’enquête, ainsi qu’au Système d’information sur la gestion du programme national de recherche et de sauvetage du ministère de la Défense nationale dans le FRP MDN PPU 050. Pour aider le MPO à distribuer les étiquettes de filet de pêche et les étiquettes de remplacement, il se peut que des renseignements soient communiqués à des organismes de pêches locaux autorisés. Des renseignements personnels concernant des bateaux peuvent être transmis à d’autres organismes selon le besoin dans le cadre d’activités de recherche et de sauvetage. À défaut de fournir ces renseignements, votre demande de permis/conditions de permis pourrait être refusée. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de corriger vos renseignements personnels, d’y accéder et de les protéger. Vous avez aussi le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements. Les renseignements personnels recueillis pour le traitement de votre demande sont décrits dans les FRP concernant les permis de pêche commerciale – MPO PPU 410, la pêche récréative à l’échelle nationale – MPO PPU 415 et les activités de sensibilisation – PSU 938. Il est possible d’y accéder et d’en vérifier l’exactitude. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site d’Info Source, à l’adresse www.infosource.gc.ca .